Nouvelle organisation territoriale de la république
(Après l'article 15 b)
Les interventions d'Olivier Dussopt
Les amendements de Olivier Dussopt pour ce dossier
4 interventions trouvées.
La commission des lois a donné un avis défavorable, considérant que c’est à l’échelle des communes qu’il faut veiller à la production de logements sociaux. Au-delà de cet avis défavorable, j’invite notre collègue à rappeler sa position tendant à confier des outils en matière de logement social aux intercommunalités lorsque nous débattrons de l...
L’amendement de la commission des finances vise à ne pas gêner une fusion d’EPCI par des dispositifs liés à la loi SRU. Or le Gouvernement a déposé un amendement no 2105 rectifié, quasiment identique, qui pourrait faire l’objet d’une discussion commune. La rédaction du Gouvernement est peut-être préférable à celle de la commission des finances....
La commission a donné à cet amendement un avis défavorable, considérant qu’il s’agissait là d’un assouplissement trop important de la loi SRU.
L’article L. 5221-1 du code général des collectivités territoriales prévoit d’ores et déjà que « deux ou plusieurs conseils municipaux, organes délibérants d’établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l’entremise de leurs maires ou présidents, une entente sur les objets d’utilité...
