Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 1er bis)

Le Haut conseil des territoires avait été introduit dans la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, en décembre 2013, avant de succomber en commission mixte paritaire à la demande des sénateurs. Introduit de nouveau en première lecture à l’Assemblée dans le présent texte, il a été...

Pour répondre à M. Pélissard, la création du Haut conseil des territoires est une demande de nombreuses associations d’élus, principalement de l’AMF, ce qui nous avait amenés à la présenter dans le texte du projet de loi MAPTAM, avant de la retirer car nous voulions que la CMP aboutisse. Si ces amendements de suppression sont repoussés, je déf...

Avec plaisir, madame la présidente, et cela d’autant plus que j’ai déjà indiqué qu’ils visent à revenir à la rédaction prévue dans la loi MAPTAM. Il s’agit, entre autres, de renvoyer les modalités de composition du HCT à un décret en Conseil d’État plutôt que de les figer dans la loi. Il s’agit, surtout, d’assurer la représentativité des associ...

Je m’engage à considérer de près la question de la représentation des parlementaires européens, mais pas ce soir, d’autant plus que le processus parlementaire ne prendra pas fin avec l’adoption du texte dans cet hémicycle. Quant au coût, je pourrais vous répondre par une pirouette : si les amendements ont été déclarés recevables au titre de l’...

Je pourrais m’en tenir là. J’ajoute néanmoins que nous n’avons attribué aucune rémunération pour les membres du HCT et que la rédaction du texte prévoit de fusionner au sein du HCT le Comité des finances locales et le Conseil national d’évaluation des normes, lesquels disposent de moyens. Il n’y aura donc aucun coût supplémentaire.

M. Bertrand a déposé trois amendements proposant que le HCT remette des rapports sur les questions de fond posées par la nouvelle organisation du territoire. Pour ce qui est de la position du Gouvernement sur l’évolution des contrats de plan État-région, je laisserai évidemment les membres du Gouvernement répondre. Sur la forme, je signale que...

J’ai déjà dit que l’avis de la commission était défavorable, mais je vais répondre aux deux interventions de M. Bertrand. S’agissant des anciens chefs-lieux d’arrondissement et de canton, notamment des seconds, le projet de loi de finances pour 2015 a neutralisé les effets de la perte du statut de chef-lieu en matière de dotations et de compens...

Cela n’interfère pas avec le débat que vous avez eu à l’instant avec Mme la ministre sur l’organisation des services de l’État, mais c’est une première piste de compensation. Le projet de loi de finances pour 2015 a prévu que ces compensations s’appliquent à partir de 2017, puisque la loi du 17 mai 2013 n’avait prévu d’effet en termes de baisse...