Modernisation de l'action publique territoriale et affirmation des métropoles
(Après l'article 1er a)

La commission est défavorable à cet amendement qui prévoit en réalité un dispositif de substitution à l’ensemble de ce que nous allons proposer aux articles 3, 4 et suivants.

J’apprécie que M. Poisson reconnaisse ma perspicacité sur cet amendement ! L’expression « fixent les compétences » est malheureusement assez peu précise. Rien n’empêche que les collectivités trouvent un accord et délèguent entre elles l’exercice de compétences exercées par une collectivité au nom d’une autre, comme le reconnaîtra l’auteur de c...

Je n’ouvrirai pas un nouveau débat sur les amendements de principe. Je réaffirme que nous sommes, nous aussi, attachés à l’autonomie des collectivités locales. Je rappelle aussi que l’article 72-2 de la Constitution prévoit que tout transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressourc...