Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social
(Article 8)

À notre tour, nous souhaitons appeler l'attention sur le nouvel échéancier fixé par ce projet de loi, qui laisse aux propriétaires 24 mois au lieu de 12 pour éviter la réquisition de leur bien. Cette modification porte le délai total avant réquisition à 36 mois, ce qui nous semble bien évidemment beaucoup trop long. Une telle disposition contri...