Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Discussion générale)

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Après le 2° de l'article L. 2333‑64, est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° Et dans une région, compétente pour l'organisation des transports ferroviaires régionaux. »; 2° L'article L. 2333‑66 est complété par les mots : « ou du conseil régional. »; 3° L'article L. 2333‑67...