Les amendements de Olivier Marleix pour ce dossier
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Cet amendement, dans le détail duquel je n’entrerai pas, reprend une disposition introduite à l’initiative du rapporteur de la commission des lois au Sénat pour permettre à des entreprises françaises d’échapper au risque de double paiement, s’agissant notamment des dettes qu’elles ont pu contracter auprès d’États étrangers ayant eux-mêmes cédé ...
Non, madame la présidente, je le maintiens : je n’ai toujours pas compris les arguments juridiques qu’on lui oppose.
L’amendement no 702, auquel Mme Berger faisait allusion, est passé trop rapidement pour que j’aie le temps de le défendre. Sans contester sur le fond la proposition du Gouvernement, qui cherche certainement à se conformer à des obligations internationales, il visait à introduire un verrou, comme l’ont fait récemment les États-Unis en votant le ...
