Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS277 au texte N° 2252 - Article 42 (Adopté)
M. Véran
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante : « La procédure contradictoire est mise en œuvre dans des conditions prévues par décret. ». Exposé sommaire : Il s'agit de reprendre la formulation prévue par l'article L. 162-1-17 dans sa version actuelle.
14/10/2014 — Amendement N° AS276 au texte N° 2252 - Article 51 (Adopté)
M. Véran
Après le mot : « soumis » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 19 : « au chapitre premierbis du titre II du livre 1er de la cinquième partie du présent code. ». Exposé sommaire : Amendement de rectification de référence.
