Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015

Après les mots : « multiplié par » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « un montant correspondant à 30 % de l'indemnité maximale déclarée en application du premier alinéa du même article. ». Exposé sommaire : Cet amendement  vise à fonder le calcul du montant prévisionnel de la remise, due pour les médicaments bénéficiant d'une ATU ou pri...

I. – Après la première occurrence du mot : « que » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 38 : « , dans le cadre de contrats relatifs à des opérations individuelles et collectives à adhésion facultative,l'organisme ne recueille pas au titre de ce contrat d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier de cette co...