Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
182 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS271 au texte N° 2252 - Article 3 (Adopté)
M. Véran
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 26 : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2016, un rapport d'évaluation du présent article. ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Il convient d'indiquer que le le rapport d'évaluation ne provient pas d'une « saisine du Parlement par le Gouvernement », mais bien de la r...
14/10/2014 — Amendement N° AS264 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran
À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la référence : « à L. 162‑16‑5 et » la référence : « , L. 162‑16‑5 ou ». Exposé sommaire : Amendement de rectification d'une référence.
