Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 29)

Dominique Tian vient de dire que l’article 29 est plutôt satisfaisant. J’ai donc envie de lui demander de retirer son amendement. Pour le reste, nous avons pris le temps de répondre hier. L’avis de la commission est donc évidemment défavorable.

L’amendement défendu par M. Door conduirait, bien involontairement je pense, à supprimer tout le dispositif car les alinéas en question détaillent la base juridique du régime de tiers payant. Or l’assurance maladie pratique déjà le tiers payant de droit à l’hôpital, ainsi qu’avec de nombreuses professions paramédicales sur la base de convention...

Sans consultation auprès d’un médecin traitant, il n’y aura pas de tiers payant intégral. L’article prévoit donc déjà cette disposition. Supprimer la mention des médecins à l’alinéa 7 ne changerait rien à la règle, mais nuirait en revanche à la clarté du texte. Je vous suggère donc, madame Poletti, de retirer cet amendement qui est déjà satisf...

Avis défavorable. Madame Poletti, il me semble que tel n’est pas exactement le sens que vous vouliez donner à votre amendement puisque le tiers payant intégral pour les bénéficiaires de l’ACS vise précisément à réduire les renoncements aux soins pour les actes les plus lourds, ceux qui coûtent le plus cher et qui sont pris en charge par les org...

Certains collègues de l’opposition mettent à nouveau la charrue avant les boeufs, puisqu’il n’est aujourd’hui question que d’étendre le dispositif du tiers payant aux bénéficiaires de l’ACS, mesure à laquelle il m’avait semblé comprendre que vous étiez favorables !

Sur le fond, s’agissant des modalités de mise en oeuvre, je vous rassure : d’après les informations qui nous ont été fournies, l’utilisation de la carte Vitale est bien prévue – mais cela ne relève pas du niveau législatif. En outre, le professionnel de santé aura une garantie de paiement dès lors qu’il aura vérifié que le patient est en droit...

Je voudrais apporter deux précisions. D’abord, le système est déjà en place, et le tiers payant intégral pratiqué dès aujourd’hui par de nombreux médecins : les bénéficiaires de la CMU se le voient appliquer et, comme je l’ai dit hier, 74 % des bénéficiaires de l’ACS y ont accès à l’initiative des professionnels de santé qui, quand ils les voi...

Alors, je vous invite à relire l’article : il étend le dispositif du tiers payant intégral aux bénéficiaires d’ACS et met en place un système simple d’interlocuteur unique pour les médecins, via l’assurance maladie.

Je ne comprend donc pas où est le blocage – ou plutôt si : vous anticipez un débat qui aura lieu dans quelques mois. C’est votre droit, mais, s’il vous plaît, recentrons la discussion sur l’article !

Nous avions discuté en commission d’une autre formulation, qui faisait problème. Je vous remercie d’avoir tenu compte de nos échanges, puisque l’amendement que vous présentez aujourd’hui maintient la mention d’un interlocuteur unique pour l’ensemble de la procédure : il s’agit d’une garantie de rapidité, de sécurité et de fiabilité pour les pro...

Le tiers payant dont il est aujourd’hui question n’est pas le dispositif du tiers payant généralisé – que vous avez, je le sais, très hâte d’aborder.

Contrairement à ce qu’ont pu dire certains, le tiers payant n’est pas la gratuité des soins, mais une dispense d’avance de frais. Premier constat : l’obligation d’avance de frais est une cause de renoncement aux soins, ce qui est donc créateur d’inégalités de santé pour les publics les plus fragiles – c’est un deuxième constat. Troisième const...

Je vais vous expliquer pourquoi il n’y a pas de remise en cause de la médecine libérale avec le tiers payant social : nous sommes en train de mettre en place pour les bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé, dite ACS, la confirmation par la loi de ce qui a été négocié dans le cadre de la convention médicale en juillet...

Un mot pour conclure sur la question de la modération : l’avance de frais aura-t-elle une influence sur le recours aux soins ? Je vous engage à vous reporter vingt ans en arrière, quand on débattait du ticket modérateur à l’hôpital : qui aujourd’hui peut affirmer que cela modère quoi que ce soit dans le recours à l’hôpital ? Connaissez-vous des...