Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 29)

La commission est défavorable à ces deux amendements, madame Fraysse, et ce pour plusieurs raisons. D’abord, respectons le dialogue social et la négociation sociale. La convention médicale a trouvé un accord sur la question des compléments et dépassements d’honoraires, qui est entré en vigueur il y a quelque temps, et je vous invite à regarder...

Il est vrai que le rapport a été rendu public hier après-midi et que vous l’avez reçu à une heure du matin. Vous avez pu néanmoins pu y lire que près de la moitié des assurés en affection de longue durée atteignent, dans l’année, le plafond de la franchise médicale. Vous avez aussi pu découvrir que les caisses d’assurance-maladie ont dû enregi...

La commission est très favorable à l’amendement du Gouvernement. Au nom du groupe socialiste, je salue la mobilisation sans faille des groupes RRDP et écologiste en faveur de la suppression des franchises pour 1,2 million de Français qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Je ne pense pas, monsieur Tian, que ces franchises aient vocation à ...

Pour répondre à M. Roumegas, la majorité n’est pas plus favorable aux franchises maintenant que lorsqu’elle était dans l’opposition. Ce qui a changé, en revanche, c’est la situation financière. Vous ne pouvez ignorer le coût que cela représenterait pour notre système de protection sociale si nous allions au-delà de l’exonération de franchise po...

Défavorable. Ce sujet a déjà été débattu lors de l’examen du précédent PLFSS. Les plafonds de prise en charge n’ont pas à figurer dans la loi. Ils seront fixés par un décret en Conseil d’État, qui tiendra compte d’un seuil retenu par les médecins eux-mêmes pour distinguer les dépassements excessifs de ceux qui ne le sont pas. Je préfère que le ...

Défavorable. L’amendement de M. Tian impose une date uniforme : à nouveau, il ne tient pas compte de la négociation collective. De plus, il est moins favorable, dans la mesure où il impose à toutes les entreprises le 1er janvier 2017 comme date butoir alors que, avec les contrats en cours, on peut, dans certains cas, aller jusqu’au 31 décembre ...

Je retire cet amendement visant à demander au Gouvernement un rapport sur la suppression des franchises médicales pour les bénéficiaires de l’aide pour une complémentaire santé, et qui n’a plus lieu d’être.

Nombreux sont, ici, ceux qui partagent l’idéal d’une bonne couverture de nos concitoyens par l’assurance maladie obligatoire. Notons d’ailleurs que cette couverture s’est globalement améliorée en France depuis deux ans. Le pourcentage statistique de couverture des Français par l’assurance maladie obligatoire ne cesse d’augmenter, ce dont on ne ...

Vous demandez un rapport pour étudier la montée en charge du contrat d’accès aux soins. Nous pouvons nous entendre sur un point : il serait intéressant d’avoir région par région des données affinées sur la consommation de soins, l’offre de soins et les pratiques tarifaires. Il y a eu un débat ici sur la question des ORDAM, et nous avons rejeté ...