Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Article 31)
Les amendements d'Olivier Véran
Les interventions de Olivier Véran sur ce dossier
123 amendements trouvés
14/10/2014 — Amendement N° AS265 au texte N° 2252 - Article 10 (Adopté)
M. Véran
Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « III bis. – Au 2° de l'article L. 162‑17‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « articles », sont insérées les références : « L. 138‑13, L. 138‑19‑4, » ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.
14/10/2014 — Amendement N° AS273 au texte N° 2252 - Article 42 (Adopté)
M. Véran
Compléter l'alinéa 21 par la phrase suivante : « Dans des conditions définies par décret, le produit de la pénalité est versé sur le fonds mentionné à l'article L. 1435‑8 du code de la santé publique. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à abonder le fonds d'intervention régional des produits de la pénalité. Cette ressource pourra...
14/10/2014 — Amendement N° AS109 au texte N° 2252 - Après l'article 29 (Adopté)
Mme Iborra, M. Aboubacar, M. Aviragnet, M. Aylagas, M. Bapt, Mme Biémouret, Mme Bouziane, Mme Bulteau, Mme Carlotti,...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2015, un rapport visant à étudier la possibilité d'exonérer les bénéficiaires de l'aide à la complémentaire santé (ACS) de la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322‑2 du code de la sécurité sociale et des franchises mentionnées au III du même article. Exposé sommaire...
