Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

À l'alinéa 5, ajouter après les mots « d'une publication » les mots « gratuite, accessible au public et dans un format permettant leur utilisation ». Exposé sommaire : La publication des informations pays par pays et projet par projet n'est utile que si les données sont publiques, accessibles gratuitement et utilisables par la société civile,...