Adaptation au droit de l'union européenne en matière économique et financière
(Article 8)

À l'alinéa 12, ajouter à la fin « ainsi que des informations favorisant la transparence, telles que celles mentionnées au III de l'article 7 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. » Exposé sommaire : L'augmentation massive des flux d'investissements privés vers les pays en développemen...