Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 10)

Cet après-midi, nous avons longuement débattu de la régulation de la concurrence dans le secteur de la grande distribution qui, incontestablement, est utile pour éviter les abus de position dominante. De ce point de vue, cette loi comporte des avancées, même si le débat précédent a montré qu’elle suscite aussi des interrogations quant à l’intru...

Tout cela est très intéressant, et je note l’ouverture faite par le ministre, dont la réponse m’a semblé beaucoup plus raisonnable et moins idéologique que la croyance en l’autorégulation par la main invisible du marché de M. Savary. Je veux d’abord répondre à M. Brottes : nous utilisons le droit de préemption commerciale. Dans la commune dont...

Cela étant, sauf à vouloir que nos finances publiques explosent et que les SEM servent à racheter tous les commerces en difficulté, on ne saurait demander à la puissance publique locale d’intervenir systématiquement pour corriger les distorsions du marché par la préemption commerciale !

Il faut donc bien que le droit nous aide. Or, nous sommes bel et bien confrontés au fait que la diversité commerciale est menacée car, dès lors que les propriétaires des baux commerciaux ont la certitude qu’une supérette ou un autre type de commerce s’installera à coup sûr, ils ne les feront pas baisser ! C’est un véritable problème. D’autre p...