Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 12)

La péréquation de l’ensemble des professions du droit pour financer l’aide juridictionnelle est une bonne chose, et c’est un premier pas. Nous serions toutefois encore plus crédibles si les concours publics, même en période de sérieux, voire de consolidation budgétaire, augmentaient à due concurrence de l’effort qui sera demandé à l’ensemble de...

Après avoir évoqué ce sujet avec des notaires, j’ai moi aussi déposé un amendement de suppression et je l’assume. Dès lors en effet que les notaires sont des officiers publics ministériels, il faut admettre le principe qu’ils ne disent pas que des bêtises, sans quoi il faudrait précisément leur retirer cette qualité pour confier leur rôle à des...

Les notaires accomplissent du reste, en leur qualité d’officiers ministériels, notamment pour ce qui est de la collecte de la plus-value, des fonctions qui, si leur charge n’avait pas été créée à la Restauration, aurait pu être confiée à des fonctionnaires – mais nous n’allons pas ouvrir ici un débat sur l’histoire du droit. Autant je suis fav...

et nous avons la responsabilité de ne pas ouvrir une brèche dans laquelle d’autres pourraient s’engouffrer. Si donc, après être revenus sur le corridor tarifaire, nous revenions à la fixité des tarifs, nous aurions fait oeuvre utile en avançant sur l’essentiel qu’est l’augmentation du nombre de notaires et en faisant en sorte de casser certain...