Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique - protection des lanceurs d'alerte

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement se présente devant la représentation nationale avec l’ambition de franchir un pas supplémentaire dans la lutte contre la fraude fiscale et la lutte contre l’évasion fiscale. Ce n’est pas le premier texte de cette législature. Beaucoup a été fait depuis quatre ans,...

J’avoue ne pas comprendre l’avis défavorable du rapporteur et du ministre sur cet amendement. J’entends l’argument qui consiste à dire que ce n’est pas le rôle des associations de participer à la définition d’une politique – encore que… Mais vous faites comme s’il était proposé que l’avis des associations lie la compétence de l’agence. Or il n’...

Je ne comprends pas pourquoi le Gouvernement est opposé à l’amendement de M. Galut. J’admets qu’on puisse être très intelligent, mais qu’on puisse l’être plus que le Conseil de l’Europe dans sa recommandation du Comité des ministres aux États, plus que l’ONU, que la Commission nationale consultative des droits de l’homme, voire plus intelligent...