Égalité et citoyenneté

Ce qui me pose problème – et sur ce point, madame la ministre, vous évacuez le débat en refusant de me répondre –, c’est le fait de modifier la règle du jeu en cours de route.

Ce qui me pose problème, c’est le fait d’appliquer la loi à des immeubles déjà conventionnés.

Dans le projet, vous voulez modifier à la fois le taux d’effort et le mode de calcul du SLS, pour l’appliquer, non aux immeubles qui viendraient à être conventionnés, mais à tous les immeubles. Les locataires ont le sentiment d’être victimes d’une double peine. Madame la ministre, vous ne pouvez pas modifier la règle du jeu en cours de route, ...

Argument rhétorique, madame Linkenheld, puisque l’amendement aurait supprimé la hausse du surloyer que représente le passage au taux de 30 % – mais nous n’allons pas continuer à débattre sur ce sujet. Madame Lepetit, il y a une chose que je ne comprends pas : vous dites que vous êtes contre l’amendement, mais nous en avons discuté ensemble et ...

Si : je parle bien de l’amendement no 366. Il ne s’agit plus du débat sur la suppression de l’article. Cet amendement, dont vous êtes donc l’une des signataires,…

…que propose-t-il ? Nous en avons souvent discuté – entre élus parisiens peut-être, quoique Mme Pochon l’ait elle aussi signé. Il propose une chose : que l’on applique les nouvelles modalités aux seuls conventionnements à venir. Cela paraît de bon sens ! C’est la seule chose que je demande. Il existe déjà des conventionnements, qui fonctionnent...