Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 21)

J’entends ce que dit M. le secrétaire d’État quand il doute de l’opportunité que la loi fiscale descende à un tel degré de précision et de détail, au point de viser des situations qui pourraient apparaître comme excessivement singulières. La deuxième question posée par l’amendement porte sur l’opportunité de passer de 20 % à 75 %. J’ajoute à ...