Les amendements de Pascal Cherki pour ce dossier
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Monsieur Abad, nous avons une différence d'approche, qui est d'ailleurs assez saine. Le fait de passer par le filtre des associations de consommateurs agréées il y en a seize marque la volonté de garantir que les actions de groupe seront menées dans l'intérêt des consommateurs. Ces associations sont agréées, reconnues au niveau national.
Sinon, nous allons aller vers un système bien connu aux États-Unis : nous assisterons au développement de cabinets d'avocats spécialisés dans le domaine des actions de consommateurs, qui vont encourager certaines personnes à monter des associations ad hoc et qui vont se rémunérer au pourcentage sur la base des actions entreprises. Toute la phil...