Les amendements de Pascal Popelin pour ce dossier
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Cet amendement technique n’a pas non plus été examiné par la commission des lois. L’an dernier, les commissions des lois et de la défense avaient prorogé par amendement un autre dispositif, relatif aux baux emphytéotiques administratifs. L’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales permet en effet à celles-ci de contrac...
