Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 17)

Monsieur Ciotti, je vous rappelle que le régime des contrôles d’identité est constitutionnellement encadré. Saisi en 1993 d’une loi qui visait à étendre les conditions de mise en oeuvre des contrôles et vérifications d’identité, le Conseil constitutionnel a estimé que si « la prévention d’atteintes à l’ordre public, notamment d’atteintes à la s...

Les agents des douanes disposent en effet d’importants pouvoirs de visite et de contrôle des véhicules. Mais je vous rappelle que ces pouvoirs sont liés à une finalité principale : la recherche de fraudes douanières. Par ailleurs, votre amendement me paraît largement satisfait par l’article 78-2-2 du code de procédure pénale, dans la rédaction...

Des dispositions réglementaires encadrent déjà de façon précise les palpations de sécurité. L’enjeu, d’ailleurs, dépasse largement les seuls contrôles d’identité. Ainsi, l’article 203 du règlement intérieur d’emploi des gradés et gardiens de la paix de la police nationale dispose : « La fouille étant considérée comme une perquisition à corps [...

Nous avons déjà commencé ce débat en commission il y a quinze jours. Une relecture attentive des soixante propositions formulées par François Hollande en 2012…

…ne m’a pas permis de trouver trace d’un engagement portant sur ce récépissé en tant que tel.

Certes, monsieur Debré, ce n’est pas la Bible, mais souffrez que je réponde aux différents orateurs qui ont utilisé cet argument pour tenter de me convaincre. Je ne suis pas convaincu, puisque cette proposition n’existe pas. En revanche, il est fait mention, parmi ses propositions, de la lutte contre les discriminations dans le cadre de toutes...

Je rappelle, par ailleurs, qu’une réforme de l’Inspection générale de la police nationale a eu lieu, et que, depuis le 1er janvier 2014, un nouveau code de déontologie est en vigueur au sein de la police nationale.

Enfin, sur ce sujet, l’article 32, que nous examinerons bientôt puisqu’il sera appelé par priorité, vise à généraliser l’utilisation des caméras piétons, que nous avons souhaité appeler désormais « caméras mobiles ».

Elles font désormais l’objet d’un consensus alors que, sur ce sujet également, les organisations syndicales comme les forces de l’ordre se montraient, à l’origine, très réticentes à les utiliser. De mon point de vue, c’est grâce à la généralisation de ce type de dispositif – l’expérimentation en a démontré toute la pertinence, tant pour les fo...