Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 21)

Si le journaliste accède aux mêmes zones que le public, il est considéré comme un spectateur même si c’est dans le cadre de sa mission professionnelle. Par contre, s’il s’agit de zones réservées à l’organisation, il ne faut pas le dispenser des mesures de sécurité prises pour s’assurer que tous ceux qui y accèdent ne présentent pas de danger. E...

Votre intention est tout à fait louable, monsieur Cavard. Néanmoins, l’impératif de la sécurité publique impose d’éviter des décisions favorables implicites. L’administration devra faire son travail, et dans des délais qu’il est difficile de définir a priori. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

L’avis est défavorable précisément parce qu’il s’agira ici d’un avis de l’autorité administrative et non d’une décision. Cet avis éclairera la décision de l’employeur. On ne peut pas attaquer juridiquement un avis puisque celui-ci ne fait pas grief.