Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Après l'article 4)

Nombre d’amendements – ceux de cette discussion commune et quelques autres qui suivront – convergent vers un même but : supprimer ou durcir les modalités d’exécution des peines pour les personnes condamnées pour terrorisme. Permettez-moi donc d’exposer globalement la démarche de la commission des lois à ce propos, ce qui me permettra de formul...

La commission a repoussé l’amendement no 31, mais je dois dire qu’à titre personnel, et après l’avoir regardé de plus près, j’y suis favorable, puisqu’il m’apparaît comme un amendement de conséquence utile. J’émettrai en revanche un avis défavorable sur l’amendement no 93 rectifié.

Les positions de M. Laurent sur le sujet sont bien connues et cette proposition de déchéance civique a sa cohérence. Mais, comme vous l’avez rappelé vous-même, cette question a déjà fait, il y a quelques semaines, l’objet de longs débats dans cet hémicycle et elle a été tranchée par un vote en première lecture à la majorité des trois cinquièmes...

Ma position est la même que sur l’amendement no 31. La commission a repoussé cet amendement mais, à y regarder de plus près, il me semble qu’il s’agit d’un amendement de conséquence utile. J’y suis donc favorable, à titre personnel, comme aux amendements suivants, nos 33 et 34, pour les mêmes raisons.

Vous l’avez rappelé vous-même, monsieur Ciotti : il s’agit d’un dispositif qui a été voté par cette majorité il y a moins de deux ans et celle-ci n’entend pas revenir là-dessus. Vous avez parlé d’idéologie, mais à idéologue, idéologue et demi.

La manière dont vous appréhendez la question de la contrainte pénale est tout autant idéologique que la manière dont vous considérez que nous l’avons traitée. La commission a donc rejeté cet amendement comme tous ceux du même type.

Comme je l’ai annoncé tout à l’heure, je reprends l’amendement de M. Michel Zumkeller puisqu’il n’est pas là pour le défendre.

Je serai bref, car je me suis déjà exprimé sur ces questions tout à l’heure. Le principe de la rétention de sûreté ne fait pas partie des éléments qui sont soutenus par la majorité mais, au-delà de cela, je me permets de vous rappeler, monsieur Ciotti, que nous avons déjà considérablement allongé la durée des peines elles-mêmes. Point trop n’en...

M. Mariani et M. Laurent nous proposent de créer ce fameux délit pour consultation habituelle des sites provoquant au terrorisme ou en faisant l’apologie. Nous avons eu un long débat à ce sujet lors de l’examen de la loi du 13 novembre 2014. Je vais redire pourquoi nous n’avions pas retenu cette solution qui, de prime abord, peut sembler releve...

Je ne veux pas que l’on passe au vote sans dire un mot et laisser accroire que nous faisons l’impasse sur ce qui se passe sur le net. J’ai expliqué tout à l’heure qu’il y a des moyens de droit permettant de mettre fin à l’existence de ces sites et d’incriminer celui qui les consulte. Simplement, le fait de prévoir de manière systématique que l...

C’est là qu’est notre différence : elle ne porte pas sur le fond. S’il vous plaît, ne donnez pas le sentiment qu’il y aurait, d’un côté de cet hémicycle, ceux qui sont vigilants sur cette question et, de l’autre, ceux qui regardent ailleurs !

Nous avons déjà longuement abordé ce sujet hier soir lorsque nous avons examiné l’article 20. D’une certaine manière, ces différents amendements proposent une forme d’alternative à l’article 20 que nous avons adopté hier. Je veux quand même rappeler très brièvement que le droit en vigueur permet déjà de réprimer le séjour sur un théâtre d’opér...

Je le précise, monsieur Ciotti, parce qu’à plusieurs reprises vous avez présenté des amendements dont j’ai considéré, peut-être à tort, qu’ils posaient un problème de constitutionnalité.

Le cas échéant, le jour où une disposition d’un tel type sera adoptée, nous verrons ce que le juge constitutionnel en pensera.

En l’espèce, la disposition que vous proposez me semble conforme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige, sur ce point de l’automaticité des peines complémentaires, que la juridiction compétente puisse écarter ce type de peine ou en faire varier la durée. Dans ce contexte, je comprends mal l’intérêt que présente cette mesure pu...

… et que même avec votre dispositif il leur sera toujours possible de déroger à cette automaticité. C’est pour cette raison que votre proposition est conforme à la Constitution. Sur le plan des principes, nous l’avons dit et répété non seulement au cours de cette séance mais depuis le début de cette législature, nous sommes attachés à l’indivi...

À ce stade de notre débat, je veux dire avec beaucoup de sérénité, mais aussi avec un peu de gravité, que j’avais le sentiment, depuis le début, que nous discutions avec sérieux et dans un esprit extrêmement constructif.

J’ai bien compris que vous étiez sérieux, et je pense l’être également. Ayez la gentillesse de me laisser aller au terme de mon propos : je l’apprécierais énormément, car je ne vous ai pas interrompu. Le Gouvernement et moi-même, en tant que rapporteur, avons fait preuve de beaucoup d’ouverture d’esprit pour que chacun puisse apporter sa contr...

On peut toujours essayer de tirer des généralités d’un cas particulier. Personne ne cherchera d’ailleurs à justifier un exemple aussi absurde. Je rappellerai cependant que sur le plan constitutionnel, en vertu du principe d’égalité, le bénéfice d’une allocation ne peut être remis en cause pour d’autres raisons que des manquements relatifs à la ...

C’est en effet un sujet dont nous avons débattu en commission et qui fait largement consensus à la fois au sein de la représentation nationale et du Gouvernement, même si je ne veux pas anticiper sur vos propos, madame la secrétaire d’État chargée de l’aide aux victimes. Conformément à l’engagement que j’avais pris, Philippe Goujon, Georges Fe...