Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Article 2)

Je présenterai conjointement les amendements nos 362, 361 et 363, monsieur le président, car ils ont tous les trois pour objet d’introduire des dispositions complémentaires relativement à l’usage de l’IMSI catcher – intercepteur de numéro d’identification de carte SIM –, comme je m’y étais engagé lors de nos débats en commission. L’amendement ...

L’élément technique à prendre en compte, monsieur Cavard, c’est le temps qu’il faut laisser au juge des libertés et de la détention pour lui permettre d’exercer un contrôle réel sur l’autorisation délivrée. Il serait contradictoire de souhaiter le renforcement des pouvoirs de contrôle et, dans le même temps, de limiter davantage le délai laissé...

Avant de répondre à la préoccupation que vient d’exprimer notre collègue Alain Tourret, je dois rappeler la façon dont fonctionne un IMSI catcher, car il est absolument impossible techniquement de satisfaire le présent amendement. Un IMSI catcher agit comme une antenne-relais factice mobile imposant aux terminaux mobiles situés dans son périmè...

Cet amendement porte sur les garanties encadrant l’usage de l’IMSI catcher dont il propose un double encadrement judiciaire. D’une part, l’officier de police judiciaire devra dresser un procès-verbal de toutes les opérations de recueil des données. Celui-ci devra comporter la date et l’heure de début et de fin des opérations ainsi que les donné...

Compte tenu de l’adoption de l’amendement no 364, je suis surpris que cet amendement soit discuté. Le dispositif que j’ai proposé et qui a été adopté me semble plus complet. Il tient davantage compte des différentes contraintes qui nous sont imposées, c’est-à-dire la protection des données et leur destruction mais aussi la garantie des droits d...