Lutte contre le crime organisé le terrorisme et leur financement
(Avant l'article 3)

Je souscris aux propos que vient de tenir M. le ministre. La commission des lois était en effet préoccupée par ce sujet. L’amendement apporte une réponse à l’une de ses préoccupations. En outre, cet amendement met notre droit en pleine conformité avec la jurisprudence constitutionnelle et conventionnelle en la matière. L’avis de la commission e...