Prorogation de l'application de la loi relative à l'état d'urgence

Monsieur le ministre de l’intérieur, je vous remercie des mots de sagesse que vous venez de prononcer. Comme vous venez de le rappeler, notre Assemblée est saisie pour la troisième fois d’une demande de prorogation de l’état d’urgence. Personne n’a oublié la terrible soirée du 13 novembre, ni les tueries perpétrées en Seine-Saint-Denis et à Pa...

…la norme du droit commun que constituent les perquisitions judiciaires étant désormais suffisante pour faire face aux nécessités. C’est en dressant sans doute l’ensemble de ces constats que le Sénat, la semaine dernière, a fait le choix d’adopter sans modification le texte présenté par le Gouvernement. Mardi, après avoir auditionné M. le minis...

Cet amendement tendant à supprimer l’article unique, la commission des lois, à une large majorité, l’a logiquement rejeté : il empêcherait par définition la prorogation de l’état d’urgence jusqu’au 25 juillet à minuit. Nous avons donc un désaccord, même si je partage l’idée qu’il faudra mettre un terme à l’état d’urgence, comme je l’ai rappelé...

Défavorable. La première raison est de forme : nous avons exprimé, à une très large majorité – puisque vous avez vous-même voté le texte, monsieur Ciotti –, le voeu d’un vote conforme à celui du Sénat, qui lui-même n’a pas modifié le texte du Gouvernement, pour des raisons de calendrier. Quelle que soit la configuration retenue – état d’urgence...

Pour ma part je considère bienvenu, comme M. Zumkeller l’a souligné dans la discussion générale, que le Parlement soit régulièrement consulté sur ces mesures d’exception.

Rien n’interdirait, en effet, une navette parlementaire mais reconnaissez que les délais sont relativement courts pour le faire.

Par ailleurs, nous avons déjà largement débattu de cette question et de l’opportunité de maintenir ou non la possibilité de procéder à des perquisitions administratives. Nous n’avons pas la même approche du sujet, nous le savons. Avis défavorable.

Vous proposez en quelque sorte, cher collègue, de finaliser l’état d’urgence, ce qui reviendrait à limiter les mesures susceptibles d’être prises sur le fondement de la loi de 1955. Nous avons déjà eu ce débat à l’occasion de l’examen de l’article 1er du projet de loi constitutionnelle de protection de la nation. Nous avions alors rejeté des am...

Vous proposez là une mesure pérenne qui aurait plutôt vocation à être débattue à l’occasion d’un autre projet de loi que celui visant à proroger l’état d’urgence. Sur le fond, l’article 20 de la loi relative au renseignement du 24 juillet 2015 satisfait partiellement votre demande, en ouvrant l’accès du fichier des antécédents judiciaires aux ...

Vous proposez, monsieur Goujon, de compléter la loi de 1955 pour interdire les retransmissions d’événements sportifs dans des lieux publics, autrement dit pour interdire les « fan zones ». Je ne suis pas favorable, pour ma part, à une interdiction a priori. Au-delà du symbole qu’elle constituerait, une telle décision poserait des difficultés pr...

En outre, la rédaction actuelle des articles 5 et 8 de la loi de 1955 permet de sécuriser ce type de manifestation, et je sais que le Gouvernement y travaille en liaison avec les maires des communes concernées. Ces moyens de sécurisation seront la réglementation de l’accès des personnes et des véhicules, l’interdiction de séjour de certains ind...

La nécessité de faire face aux aléas de l’organisation d’un événement tel que l’Euro 2016 est d’ailleurs une des raisons de la prorogation de l’état d’urgence.