Prorogation de l'état d'urgence
(Texte de la commission mixte paritaire)

Ce sera forcément l’avis du rapporteur, la commission n’ayant pas pu examiner cet amendement. Cette précision du Gouvernement correspond à l’état du droit applicable en la matière, puisque dès lors qu’il consacre à ces activités plus de cinq jours par an pris sur son temps de travail, le réserviste doit obtenir l’accord de son employeur. Cet a...