Déclaration du gouvernement et débat sur le décret du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, dès lors que l’on évoque la constitution d’un fichier, de surcroît informatique, les Français sont méfiants – et ils ont raison ! La France est dépositaire d’une certaine conception du droit à la vie privée, protectrice de la sphère de l’intime, qui se défie à juste titre de tout...

Notre débat de cet après-midi est donc nécessaire et utile. Il permet une bonne information de la représentation nationale ; c’est aussi l’occasion d’exercer notre devoir constitutionnel de contrôle de l’action du Gouvernement, dans l’exercice de ses prérogatives réglementaires. Deux questions méritent, à mon sens, d’être posées : la première ...

Techniquement et juridiquement, ceux-ci ne pourraient utiliser l’outil informatique à d’autres fins que celles qui ont prévalu à sa création : il faudrait changer la Constitution pour pouvoir changer la loi et ensuite reconstruire un nouveau système. Tout est imaginable, me direz-vous – mais la seule parade contre un tel risque, c’est le citoye...

Car si la démocratie permettait à ceux qui veulent la détruire d’accéder au pouvoir, elle signerait sa propre fin. Aucun texte, aucune règle n’y résisterait ! Rien de tel n’est à mettre au débit de ce fichier, que j’estime être un dispositif utile, dont l’expérimentation territoriale en cours devra permettre les ajustements nécessaires à son j...