Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
(Après l'article 33)
Les interventions de Pascal Terrasse
Les amendements de Pascal Terrasse pour ce dossier
2 interventions trouvées.
L’IRCANTEC ne bénéficie plus de fondement légal depuis la loi du 8 août 1994. Cet amendement a donc pour objet de sécuriser l’IRCANTEC en introduisant dans le projet de loi que nous examinons un véritable fondement juridique légal, conformément à l’article 34 de la Constitution. Par ailleurs, il permet de poser expressément pour ses affiliés l...
Je suis heureux d’avoir entendu ces précisions, et je sais que la rédaction de mon amendement était imparfaite en ce qui concerne les différences entre les personnes qui relèvent des régimes publics et celles qui relèvent des régimes privés. Cela posait évidemment un problème. Je retire donc cet amendement.
