Les amendements de Pascale Crozon pour ce dossier
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Cet article permettra de délivrer automatiquement une carte de résident à l’étranger ayant déposé plaine contre son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité en cas de condamnation définitive de ce dernier pour violences conjugales. Comme je l’ai dit, nous sommes déjà intervenus à plusieurs reprises en ce sens, notam...