Les amendements de Pascale Crozon pour ce dossier
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La rédaction de cet article n’est pas satisfaisante. En 2014, 193 000 plaintes ont été enregistrées pour des faits de violence volontaire, dans le cadre familial pour 60 % d’entre elles, conduisant à 58 000 condamnations, dont 30 % dans le cadre familial. S’ils ne précisent pas la nationalité des victimes, ces chiffres montrent combien le Gouv...
Je comprends bien votre souci, madame la rapporteure. Comme je vous l’ai déjà dit, nous travaillerons dans le cadre du projet de loi « Égalité et citoyenneté » non seulement pour essayer de réécrire cet article, mais aussi pour inscrire les articles 4 et 5.
