Les amendements de Pascale Got pour ce dossier
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Cet amendement vise à mettre fin au flou entretenu par la notion de « au bénéfice des consommateurs ». Je vous propose de reprendre la formulation de l'article L. 420-4 du code de commerce qui nous paraît beaucoup plus précise et efficace. Tout d'abord, le profit doit être équitablement réparti entre les producteurs et les consommateurs ; ensui...
