Les interventions de Pascale Got sur ce dossier
3 amendements trouvés
11/12/2012 — Amendement N° 94 au texte N° 466 - Article 69 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Dessus, Mme Delga, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, M. Launay, Mme Marcel,...
Après la première occurrence du mot : « le », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par l'ensemble des départements et le montant par habitant de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçue par le département ; ». Exposé sommaire : Cet amend...
09/11/2012 — Amendement N° 325C au texte N° 235 - Article 69 (Retiré)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Delga, Mme Dessus, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, M. Launay, Mme Marcel,...
I. – Après l'alinéa 16 insérer l'alinéa suivant : « 5° De la longueur de voirie départementale. Dans les départements comprenant des zones de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne et à proportion la longueur de la voirie classée dans le domaine public d...
08/11/2012 — Amendement N° 327C au texte N° 235 - Après l'article 64 (Non soutenu)
Mme Massat, Mme Battistel, Mme Berger, Mme Delga, Mme Dessus, M. Fauré, Mme Got, Mme Laclais, Mme Marcel, Mme Pires ...
I. – Le II de l'article L. 213-10-9 du code de l'environnement est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° Les prélèvements effectués en zone de montagne pour l'irrigation gravitaire, par des canaux traditionnels gérés de manière collective. » II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...
