Les amendements de Patrice Carvalho pour ce dossier
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Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement no 192. L’article 21 entend réformer la redevance pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux ou de stockage et prévoit de supprimer la dérogation tarifaire appliquée dans les communes éligibles à la DSU et bénéficiaires du FSRIF. Or cette déro...
