Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Cet amendement se situe dans la même logique visant à rendre suffisamment dissuasif le mécanisme SRU que le projet de loi cherche à renforcer. Actuellement, le code de la construction et de l'habitation prévoit que la définition de la majoration du prélèvement initial, lorsque les objectifs triennaux n'ont pas été remplis, s'opère à la discrét...