Les interventions de Patrice Carvalho sur ce dossier
381 amendements trouvés
Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « L'ancienneté du salarié demandant à bénéficierd'une période de mobilité volontaire sécurisée s'évalue au regard de l'anciennetéacquise dans toute autre entreprise du même groupe. ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement sont réservés sur cette disposition. Toutefois, ils considèrent ...