Gratuité et modalités de la réutilisation des informations du secteur public

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, ce projet de loi ne comporte que très peu de mesures législatives nécessitées par la transposition de la directive européenne. Nous ne pouvons que nous en réjouir : cela signifie que notre législation est déjà d’un très bon niveau pa...