Les amendements de Patrice Martin-Lalande pour ce dossier

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Madame Falque-Pierrotin, vous avez évoqué une avancée qui aurait eu lieu la semaine dernière au Conseil européen, concernant la possibilité d'une double saisine : auprès de la CNIL nationale et auprès de celle du pays où l'opérateur est censé être localisé. Cette avancée est-elle déjà formalisée ? C'est un élément important qui favoriserait l'a...