Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Madame le ministre, je souhaite vous interroger sur les conséquences de la majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties. En effet, la loi de finances pour 2013 a modifié le code général des impôts afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre leurs biens pour favoriser la construction de logements dans des...
Dès lors, les propriétaires seront forcés de vendre, car tous ne pourront pas payer un tel impôt confiscatoire. Cette majoration fiscale est une atteinte indirecte au droit de propriété. D’ailleurs, qu’en est-il des personnes qui souhaitaient conserver un terrain afin que leurs enfants puissent continuer à vivre dans leur commune. En effet, la...
