Déchéance de nationalité pour les atteintes aux forces armées et de police

La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code pénal est complétée par deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1. – Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les force...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. – Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité fr...

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi le titre : « Proposition de loi relative à la perte de nationalité française de tout individu portant les armes contre les forces armées et de sécurité françaises et instituant un crime d'indignité nationale assorti d'une peine de dégradation nationale ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Rédiger ainsi l'article unique : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité...

Après l'article 411‑5 du code pénal, il est inséré deux articles 411‑5‑1 et 411‑5‑2 ainsi rédigés : « Art. 411‑5‑1.-Se rend coupable du crime d'indignité nationale tout Français portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité françaises : « 1° Sur ...

Rédiger ainsi l'article unique : « Après l'article 23‑8 du code civil, il est inséré un article 23‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. 23‑8‑1.– I. Perd la nationalité française tout individu arrêté ou identifié portant les armes ou se rendant complice par la fourniture de moyens à des opérations armées contre les forces armées ou les forces de sécurité...