Modernisation du système de santé
(Article 4)

Au début de l'alinéa 4, insérer les mots : « La pertinence puis ». Exposé sommaire : La saisine de l'ANSES qui a précédé les travaux parlementaires sur cette proposition d'étiquetage nutritionnel portait uniquement sur la faisabilité d'un système sans réelle interrogation sur la pertinence et l'intérêt scientifique de ce système par rapport ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 3° Au début de la dernière phrase du même alinéa, les mots : « Ces actions » sont remplacés par les mots : « Les parents ou tuteurs sont informés en amont et associés à ces actions qui » ». Exposé sommaire : La mise en place d'un véritable parcours de soins de l'enfant telle que proposée par le...

À la première phrase de l'alinéa 20, substituer au mot : « publique », les mots : « des représentants des usagers, du Conseil national consultatif des personnes handicapées, des professionnels de santé, des établissements de santé et des établissements médico-sociaux ». Exposé sommaire : La consultation prévue ici, préalable à la révision ...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : On constate, malheureusement, une nouvelle fois, à l'occasion d'un texte sur la santé, des velléités de revenir sur des dispositions de la loi Evin. La commission des affaires sociales a adopté un amendement tendant à permettre au ministère de la santé de définir, par arrêté, le contenu des messages sa...

Après l’article L. 4323-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé: « Exerce illégalement la profession de masseur-kinésithérapeute : 1° Toute personne qui pratique la kinésithérapie au sens de l’article L4321-1 du code de la santé publique en réalisant les actes professionnels prévus aux articles R4321-1 et sui...