Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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L'article 10 de la loi du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 prévoyait la communication annuelle aux assurés des frais de gestion et d'acquisition des organismes complémentaires, selon des modalités précisées par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Or un arrêté du 5 octobre 2012 a reporté cette obliga...
On ne nous explique pas les raisons de ce report. Peut-être existe-t-il, contrairement à ce que je viens de dire, un problème technique. Pourriez-vous nous préciser, madame la ministre, les raisons qui vous ont amenée à prendre un arrêté pour reporter d'un an cette transparence ? (L'amendement n° 23 n'est pas adopté.)
Cette proposition de loi se présente comme un outil pour que les mutuelles diminuent les montants restant à la charge des assurés, tout en faisant l'impasse sur une source d'économies majeures : leurs propres frais et coûts de gestion. Selon le rapport de la DRESS de 2011 sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une ...
Cet écart peut notamment s'expliquer par les frais très importants de promotion commerciale engagés par ces organismes très concurrentiels entre eux, ainsi que par leur grand nombre qui limite les économies d'échelle. L'importance des frais de gestion est unanimement reconnue et se retourne contre l'image même des mutuelles. Ainsi, l'ancien pr...
Si le législateur prive les patients de la liberté de choisir leurs professionnels et établissements de santé, le ressentiment de la population ira grandissant. C'est la raison pour laquelle le législateur doit imposer la transparence en matière de frais de gestion des organismes.
