Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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Monsieur le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, vous représentez ce soir le Gouvernement en l'absence de Mme la garde des sceaux, ce qui est regrettable sur un texte certes simple, mais d'une réelle importance pour son ministère, car les questions sont nombreuses. Ce débat ne fera sans doute pas date dans les annales de l'...
