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Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle


Les interventions de Patrice Verchère


Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Séance en hémicycle du 11 juillet 2016 à 21h30  — Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle, Motion de renvoi en commission

Le travail n’a pas dû être bien fait en commission pour que le Gouvernement en arrive à déposer quatre-vingt-quatorze amendements !

Voir dans le contexte

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