Les amendements de Patrice Verchère pour ce dossier
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L’article 1er définit les principes généraux de la loi. Il est plein de bonnes intentions et rappelle des évidences pour la plupart incontestables. Je pense néanmoins qu’il y manque deux principes, et d’abord celui qui consisterait à cesser de surtransposer les directives et la réglementation européennes. Monsieur le ministre, mes chers collègu...
