Les amendements de Patrick Bloche pour ce dossier

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Défavorable. Notre rapporteur a défendu son amendement, ce qui est logique. Le Gouvernement ayant donné sa position, je rappelle que la commission, dans un souci de cohérence, a donné un avis défavorable à cet amendement, tout simplement parce qu'il y a moins de cinq semaines, nous siégions dans cet hémicycle précisément pour abroger les dispo...