Harmonisation des taux de tva applicables à la presse
(Présentation)

Monsieur le président, madame la ministre de la culture et de la communication, mes chers collègues, c’est avec conviction que je fais aujourd’hui rapport sur la proposition de loi déposée conjointement par Bruno Le Roux, Michel Françaix, moi-même et les membres du groupe SRC tendant à harmoniser les taux de TVA applicables à la presse imprimée...

Cette évolution ouvre de nouvelles perspectives. Mais il demeure que dans l’hypothèse où la Commission adopterait une proposition de révision de la directive, ce qui n’est pas encore acquis, celle-ci devra, par la suite, être adoptée par le Conseil à l’unanimité des États membres. Or plusieurs États demeurent opposés à une révision de la direct...

Le différentiel de taux de TVA est aujourd’hui un lourd handicap économique pour la presse et un obstacle à l’émergence d’un modèle économique viable pour la presse payante en ligne.

Saluons de fait l’instruction fiscale prise dès vendredi dernier, visant à appliquer le taux particulier de 2,1 % dès le 1er février 2014, allégeant immédiatement la charge pesant sur ce secteur. Sur le plan budgétaire, cette mesure est peu coûteuse, voire même vertueuse. Son coût est en effet estimé à cinq millions d’euros pour la première an...

Je tiens enfin à rappeler ici que cette mesure a été préconisée par tous les rapports consacrés à l’avenir de la presse : le rapport du Conseil d’État de 1998 sur internet et les réseaux numériques ; le rapport de Marc Tessier de 2007 consacré à la presse face au défi du numérique ; le livre vert des états généraux de la presse de 2009 ; le rap...

Sur un plan technique, la présente proposition de loi ne soulève aucune difficulté puisqu’elle s’appuie sur la définition des services de presse en ligne déjà introduite à l’article 1er de la loi du 1er août 1986 relative au régime juridique de la presse par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet par la loi ...