Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 15)

L’article 15 prévoit de modifier les conditions d’installation des huissiers. Une telle disposition remet en cause le monopole de la signification des décisions de justice, conduit à la suppression des restrictions à la libre installation et à celle des tarifs réglementés pratiqués par la profession. C’est la raison pour laquelle nous proposons...

Dans les territoires ruraux, la crainte est énorme car l’évolution de cette compétence territoriale conduira inévitablement à la concentration des études. Cet effet ne sera pas sans conséquence sur la répartition des huissiers sur le territoire national. Sur ce sujet, monsieur le ministre, vous n’apportez jamais de véritable réponse. De plus, ...

Cet amendement de repli vise à reporter la date d’entrée en vigueur de la réforme au 1er juillet 2017. Comme je l’indiquais plus tôt, la précédente réforme date d’un décret d’août 2014 et a pris effet le 1er janvier 2015. Il serait souhaitable de laisser du temps au temps ; nous proposons donc une entrée en vigueur le 1er juillet 2017.

Comme vient de l’indiquer M. Houillon, il y a de toute évidence un problème d’indemnisation. En effet, s’il n’y a pas d’indemnisation, se pose la question de la constitutionnalité du dispositif. Pour y remédier, le projet du Gouvernement tente d’aborder la question de l’indemnisation par ailleurs. Nous souhaitons donc savoir combien tout cela v...