Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier

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L’article 12 vise à créer une nouvelle infraction, qui réprime le trafic de biens culturels émanant de théâtres d’opérations de groupements terroristes et dont l’origine licite ne pourrait être justifiée. Il faut savoir que sur le sol national, la destruction, la dégradation ou la détérioration de vestiges mobiliers ou archéologiques est punie...

Il s’agit de la même argumentation que celle développée pour l’amendement no 205. Je tiens à remercier Mme la rapporteure pour l’avis favorable qu’elle a émis au nom de la commission sur ces deux amendements.

Cet amendement poursuit un but précis. Comme vous le savez, la lutte contre le commerce illicite passe nécessairement par des dispositifs efficaces de confiscation des biens issus du trafic. Dans plusieurs cas, la loi présume le lien entre l’infraction et le bien sur lequel porte la confiscation, de sorte que la preuve de l’origine licite de l...

L’objet de cet amendement est de corriger certaines faiblesses du droit actuel en réprimant plus efficacement le délit de non- justification des ressources, prévu à l’article 321-6 du code pénal, en élargissant le champ d’application de ce délit à toutes les infractions pour lesquelles la peine maximale encourue est de trois ans d’emprisonnemen...

Un certain nombre d’arguments viennent d’être avancés par Alain Tourret. Effectivement, nous nous fondons sur les travaux de l’ONUDC, et notamment sur son rapport « Gros plan sur le trafic illicite de biens contrefaits et la criminalité transnationale organisée ». Ce rapport souligne qu’il est essentiel de mettre en place des peines dissuasive...

Il y a deux arguments. Celui qui a été développé par M. le garde des sceaux consiste à dire qu’il est possible, lorsqu’il s’agit d’activités terroristes menées en bande organisée, de requalifier les faits.

Je voudrais revenir sur le second argument, qui a été développé par Mme la rapporteure. Un rapport extrêmement factuel à été produit par l’Unifab et remis à M. Sapin il y a quelques temps. Il avance certains éléments, et je note qu’à ce jour, le Gouvernement n’a pas contre-argumenté ! Pour ma part, je maintiens l’amendement no 246 car j’appell...

Je défendrai ces six amendements en même temps, ce qui nous permettra de gagner du temps, dans la mesure où l’argumentation est la même : la déclinaison d’un certain nombre de principes dans notre arsenal juridique. J’ai évoqué tout à l’heure le rapport de l’Unifab, lequel met fortement l’accent sur le fait que la contrefaçon est utilisée aujou...

J’entends les arguments de M. le garde des sceaux sur le volet pénal. Mais je n’ai pas encore entendu la moindre contre-argumentation sur ce glissement à l’oeuvre dans les organisations terroristes qui se financent au moyen de la contrefaçon ; or, il est détestable. Nous devons adresser un message clair à nos magistrats, pour que les sanctions ...