Les amendements de Patrick Hetzel pour ce dossier
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Monsieur le Premier ministre, par un simple décret en date du 5 décembre, vous venez de porter un coup très rude à l’indépendance de la justice. Les magistrats ont découvert avec stupéfaction au Journal officiel que la Cour de cassation, juridiction supérieure de l’autorité judiciaire, allait être placée sous le contrôle du Gouvernement par l’i...
C’est une rupture totale avec la tradition républicaine, à tel point que, fait très rare, le procureur général et le premier président de la Cour de cassation vous ont adressé un courrier pour obtenir des explications. Jusqu’à présent, la Cour de cassation effectuait son contrôle elle-même, par le biais d’un rapport d’activité rendu tous les a...
L’exécutif va avoir le contrôle direct sur la cour suprême en France. Une nouvelle fois, il y a un écart béant entre vos discours et vos actes ! Monsieur le Premier ministre, face à leur protestation légitime, allez-vous recevoir les plus hauts magistrats de France et revenir sur ce funeste décret ?
