Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
(Article 19)

Cet amendement propose de supprimer les alinéas 4 à 6 de l’article 19. Ce faisant, il vise à empêcher l’application des dispositions relatives à l’action de groupe « socle » aux actions de groupe concernant l’environnement, la santé et les données personnelles. Une telle généralisation de la procédure de l’action de groupe, sans étude d’impact...